Contrôle de l’âge des sites pornographiques et accès des mineurs : pour l’intérêt supérieur de l’enfant, quatre sites bloqués en appel
Les magistrats avaient été saisis par deux associations de protection de l’enfance. Un sursis à statuer a été prononcé pour cinq autres sites, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.