Compensation légale invoquée par le cessionnaire du chef d’une créance cédée : la date de la notification de la cession de créance au débiteur cédé mis en procédure collective est déterminante
La compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé.