Publication de l’évaluation des règles de concurrence de l’UE relatives aux accords de transfert de technologie : pas de changements significatifs, mais une mise à jour à prévoir…
Le 22 novembre 2024, la Commission européenne a publié un document d’évaluation du règlement (UE) n° 316/2014 relatif à l’application de l’article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie ainsi que les lignes directrices qui s’y attachent.