Assurance automobile : la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis désormais inopposable au passager victime
Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables.