Précisions sur les opérations de réduction au maximum légal et de confusion de peines
Une condamnation étrangère ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France peut être incluse dans les opérations de réduction au maximum légal et de confusion facultative de peines, opérations dont il est acquis qu’elles ne sont en aucun cas exclusives l’une de l’autre.