Arrêt n°76 du 13 janvier 2021 (19-20.736) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00076
Statuts collectifs du travail
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Statuts collectifs du travail