La détention de faux documents « par procuration » vaut coaction
La Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur les éléments constitutifs de la détention frauduleuse de faux documents administratifs.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur les éléments constitutifs de la détention frauduleuse de faux documents administratifs.