Arrêt n°969 du 3 décembre 2020 (19-25.392) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300969

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.