Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale
L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
