Recours administratif préalable et liaison du contentieux
Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.