Article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles – 18/12/2020
Décision n° 2020-888 QPC du 12/03/2021 [Non conformité totale]
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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Décision n° 2020-888 QPC du 12/03/2021 [Non conformité totale]