Arrêt n°2298 du 25 novembre 2020 (19-86.979) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02298 – Juridictions correctionnelles – Confiscation

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.