Autorisation d’exploitation et dérogation au régime applicable aux espèces protégées
Le Conseil d’État précise les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées.