Arrêt n°384 du 5 mai 2021 (19-23.575) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00384 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

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