Arrêt n°384 du 5 mai 2021 (19-23.575) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00384 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)