Article 1382 devenu 1240 du code civil – 25/03/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Besançon du 6 octobre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Besançon du 6 octobre 2020