Article 706-19 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24/12/2020) – 11/05/2021

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.