Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 – 01/04/2021
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021 [Non conformité totale – effet différé]
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 04/06/2021 [Non conformité totale – effet différé]