Précisions sur le régime de poursuite du majeur protégé
Directement consécutive à la censure constitutionnelle des modalités de perquisition du domicile du majeur protégé en enquête préliminaire, la décision commentée vient préciser le régime de poursuite des infractions commises par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.