Article 41-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale – 01/07/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 mars 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 mars 2021