Arrêt n° 248 du 25 mars 2021 (19-20.636) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200224 – Appel civil

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.