Arrêt n°606 du 23 juin 2021 (19-18.111) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00606 – Propriété industrielle – dessins et modèles

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.