Vous êtes poursuivi par un organisme de recouvrement ou par un huissier.

Il faut tout d’abord distinguer deux cas.

Est-ce que vous êtes poursuivi sur la base d’un titre éxécutoire ( un jugement, un titre de recette du trésor public (amende, impôt, hôpital, cantine etc .. ). Si oui l’huissier a REELLEMENT le pouvoir de vous obliger à payer, de vous saisir etc ..

Ce billet traite d’un autre cas, c’est quand on vous réclame une dette qui n’est pas exécutoire ( un impayé, etc ..)

Tout d’abord il faut bien sur vérifier que la dette n’est pas prescrite et qu’elle est fondée.

Ensuite sur son paiement.
Il faut payer le montant DE BASE de la dette au VERITABLE CREANCIER et JAMAIS au tiers qui vous poursuit.

Sinon vous allez payer des frais pour rien.

Le droit est très clair sur le sujet.

L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose notamment

« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. »

L’article L121-21 du code de la consommation qui dispose : « Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.»

 L’article L132-23 du code de la consommation qui dispose : «La violation de l’interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l’article L. 121-21 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

L’organisme de recouvrement n’a ABSOLUMENT PAS le droit de vous facturer sa « commission ».
Ne vous laissez pas impressionner par des formules comme :

PROJET DE SAISINE DU TRIBUNAL
Madame,
Toutes nos tentatives amiables étant restées sans suite, nous avons reçu pour instruction de notre client XXX, de saisir le tribunal compétent.
Il est de votre intérêt de nous adresser votre règlement intégral de XXXX frais et intérêts de retard
compris, par carte bleue, virement ou chèque, ou de prendre contact avec nous.
A défaut, vous serez exposé en cas de validation de notre requête par un juge à toutes ,les mesures de contraintes que la justice met à disposition des créanciers .
Salutations distinguées.
REGLER IMPERATIVEMENT A XXX – Service Paiement- ZZZZZ

N’hésitez pas à signaler à la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=particulier tout comportement illicite de recouvrement.

NB : Ce billet n’a pas pour but de vous encourager à ne pas payer, uniquement de vous rappeler de payer à bon escient, au bon créancier, et sans supporter des frais illégaux.