Arrêt n° 968 du 8 septembre 2021 (20-13.694) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00968 – Représentation des salariés

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.