Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire : publication du décret tant attendu !
Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain.