[I]Vademecum[/I] du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition

Par deux arrêts du 7 septembre 2021, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition.

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