Arrêt n° 646 du 29 septembre 2021 (20-12.291) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00646
Post Content
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Post Content