Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2021/2022 des seuils de ressources
La révision des seuils de ressources 2021/2022 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La révision des seuils de ressources 2021/2022 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.