Une première étape pour l’open data des décisions de justice
Inscrite dans la loi pour une République numérique, l’open data des décisions de justice vient de franchir sa première étape avec la mise à disposition des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur leurs sites respectifs.
Ces décisions sont désormais accessibles sur un nouveau site dédié du Conseil d’État et sur le site de la Cour de cassation, doté de nouvelles fonctionnalités de recherche. Cette mise à disposition répond au cadre de diffusion posé la loi, plus protecteur de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions que le régime antérieur, grâce à un nouveau mécanisme d’occultation des données personnelles des personnes mentionnées dans les décisions.
Pour accompagner cette mise à disposition, le site Internet du ministère de la Justice met en ligne un portail dédié présentant l’ensemble des liens d’accès, mais aussi un dossier complet autour des questions clés de l’open data des décisions de justice ainsi que des informations sur les recours disponibles pour exercer ses droits.
Les décisions seront ensuite progressivement mises à disposition selon un calendrier défini par arrêté. Prochaine étape, les décisions rendues par les cours administratives d’appel ainsi que celles rendues par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale seront mises en ligne, respectivement en mars et avril 2022.
Enfin, une enquête est ouverte jusqu’au 30 novembre 2021 pour appréhender au mieux les usages et la réutilisation des données issues des décisions.