Bulletin officiel du 5 novembre 2021

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1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République NOR : JUSD2131513C

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Délégations de signatures

Décision du 4 novembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2133020S

Décision du 4 novembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2133022S

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 29 octobre 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi‑liberté de Maxéville NOR : JUSK2131323A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 3 novembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2132222A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté modificatif du 15 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud NOR : JUSF2133016A

Conseil scientifique

Arrêté du 25 octobre 2021 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et portant abrogation de l’arrêté du 5 mars 2012 portant création du conseil scientifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2108875A

 

 

Direction des services judiciaires
Attribution de compétences

Décision du 27 octobre 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité » de Sarlat-la-Canéda du tribunal judiciaire de Bergerac NOR : JUSB2132899S

Comités techniques

Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2131754A

Honorariat

Arrêté du 28 octobre 2021 conférant l’honorariat à d’anciens membres de Conseils de Prud’hommes NOR : JUSB2127985A

Régies

Arrêté du 26 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers NOR : JUSB2132346A

Arrêté du 27 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2132436A

Arrêté du 29 octobre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2132934A

Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon NOR : JUSB2133015A

Arrêté du 2 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2132941A