Cumul d’activités illégal d’un enseignant-chercheur
Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.