Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son client pour annuler une convention d’honoraires.
La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son client pour annuler une convention d’honoraires.
Le 7 décembre 2020 était déposée devant le Sénat une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie. Ce texte, comprenant un article unique, a été adopté en première lecture successivement par le Sénat, le 10 juin, et par l’Assemblée nationale, le 26 novembre, sans qu’aucune modification n’ait été apportée. C’est ainsi que la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article 79-1, alinéa 2, du code civil pour renforcer certains droits des parents d’un enfant né sans vie.
Le 7 décembre 2020 était déposée devant le Sénat une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie. Ce texte, comprenant un article unique, a été adopté en première lecture successivement par le Sénat, le 10 juin, et par l’Assemblée nationale, le 26 novembre, sans qu’aucune modification n’ait été apportée. C’est ainsi que la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article 79-1, alinéa 2, du code civil pour renforcer certains droits des parents d’un enfant né sans vie.
Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement.
Lorsque le juge est saisi d’une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil et non sur celles de l’article L. 624-16 du code de commerce en raison de la revente de marchandises vendues sous réserve de propriété, le magistrat doit rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur, mais si celui-ci est entré en leur possession de mauvaise foi. Autrement dit, le sous-acquéreur d’un bien vendu a non domino par le débiteur sous procédure collective est protégé de l’action en revendication du propriétaire s’il est de bonne foi.
Lorsque le juge est saisi d’une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil et non sur celles de l’article L. 624-16 du code de commerce en raison de la revente de marchandises vendues sous réserve de propriété, le magistrat doit rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur, mais si celui-ci est entré en leur possession de mauvaise foi. Autrement dit, le sous-acquéreur d’un bien vendu a non domino par le débiteur sous procédure collective est protégé de l’action en revendication du propriétaire s’il est de bonne foi.
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une créance de salaires différés prévue à l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.