Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Depuis début octobre, les avocats peuvent accéder à la plateforme TIG 360° afin de connaître l’ensemble des travaux d’intérêt général disponibles sur le territoire. Une évolution numérique menée avec le ministère de la Justice et qui accompagne l’essor du droit de la peine, que l’avocat peut désormais plaider dès l’audience devant le tribunal correctionnel.
Depuis début octobre, les avocats peuvent accéder à la plateforme TIG 360° afin de connaître l’ensemble des travaux d’intérêt général disponibles sur le territoire. Une évolution numérique menée avec le ministère de la Justice et qui accompagne l’essor du droit de la peine, que l’avocat peut désormais plaider dès l’audience devant le tribunal correctionnel.
Interprétant strictement la condition de double incrimination des crimes contre l’humanité, nécessaire pour permettre aux juridictions françaises d’exercer leur compétence extraterritoriale, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, la Cour de cassation déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des poursuites engagées contre un ressortissant syrien notamment du chef de crimes contre l’humanité, au motif que la loi syrienne ne prévoit pas cette incrimination.
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.
En cette fin de législature, le constat de la nécessité de réformer le Parlement est largement partagé. Reste à savoir quel changement mener. La présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet publie aujourd’hui, avec la fondation Jean Jaurès, une note avec 25 propositions. Une pierre pour un important débat qui débute tout juste.
Constatant que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre de trois missions de renseignement sur la base de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la CEDH estime que la procédure pénale suivie pour chacun des requérants a été équitable dans son ensemble.
La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.
Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.
Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.