Petite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Nature des dépenses intégrées au calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Une quote-part des dépenses des services et directions transversaux de la collectivité peut être prise en compte dans les dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Où expédier la notification du recours en matière d’urbanisme ?
La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.
Rapport de l’OJP sur les prisons ouvertes
Un rapport de l’Observatoire de la justice pénale (OJP) entend faire la promotion du modèle « prisons ouvertes ». Entretien avec Sélim Brihi, préident de l’OJP.
Injures racistes : nécessité de caractériser le mobile ségrégationniste
Les propos entendant dénoncer les méthodes de gestion du directeur d’un centre pénitentiaire par l’utilisation de la caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, ne le visant pas à raison de son origine ou de son appartenance à une race, ne peuvent constituer des injures raciales.
Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés
Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilité du terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue.
Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet, un dépôt n’est pas une utilisation dans la vie des affaires et ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque.
Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet, un dépôt n’est pas une utilisation dans la vie des affaires et ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque.
Immunité de juridiction du Saint-Siège
Les principes de droit international reconnus en matière d’immunité des États sont applicables au Saint-Siège de sorte que le rejet d’une action civile intentée contre lui n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Illustration de la motivation attendue pour la période de sûreté aux deux-tiers
La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, alinéa 3, du code pénal.