Réconcilier l’urbanisme avec les territoires ruraux
Les sénateurs ont adopté le 8 décembre une proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Revendication d’un bien dans le patrimoine du sous-acquéreur : quel fondement ?
Lorsque le juge est saisi d’une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil et non sur celles de l’article L. 624-16 du code de commerce en raison de la revente de marchandises vendues sous réserve de propriété, le magistrat doit rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur, mais si celui-ci est entré en leur possession de mauvaise foi. Autrement dit, le sous-acquéreur d’un bien vendu a non domino par le débiteur sous procédure collective est protégé de l’action en revendication du propriétaire s’il est de bonne foi.
Sur la boutique Dalloz
Revendication d’un bien dans le patrimoine du sous-acquéreur : quel fondement ?
Lorsque le juge est saisi d’une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil et non sur celles de l’article L. 624-16 du code de commerce en raison de la revente de marchandises vendues sous réserve de propriété, le magistrat doit rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur, mais si celui-ci est entré en leur possession de mauvaise foi. Autrement dit, le sous-acquéreur d’un bien vendu a non domino par le débiteur sous procédure collective est protégé de l’action en revendication du propriétaire s’il est de bonne foi.
Sur la boutique Dalloz
L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
Sur la boutique Dalloz
L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.
Sur la boutique Dalloz
La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés
La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une créance de salaires différés prévue à l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.
Sur la boutique Dalloz
La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés
La Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal des collatéraux de l’article 757-3 du code civil ne peut pas porter sur des biens reçus dans la succession des parents au titre d’une créance de salaires différés prévue à l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.
Sur la boutique Dalloz
Refus de restitution d’objets placés sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
L’article 41-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que la restitution d’un bien saisi peut être refusée lorsqu’il a été l’instrument ou le produit de l’infraction, n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.
Sur la boutique Dalloz
Innovations et avocats : le temps de faire ! – Épisode 3 : L’enjeu de formation des avocats à l’innovation
La mutation accélérée que doit subir notre profession, attaquée sur le monopole du savoir, oblige peut-être à changer le modèle d’apprentissage que nous avons connu en reproduisant les gestes de nos aînés pour les améliorer à la marge. Le temps de compagnonnage, s’il est noble, n’est plus le temps de l’accélération des transactions économiques que nous connaissons, ou de l’évolution virale des consommateurs ou encore d’une offre de services chaque jour plus accessible. Car si nous ne servons pas la demande, d’autres sauront conquérir le marché, voire le révéler, car leur expérience leur aura appris à mieux comprendre et anticiper les besoins d’un client. Alors comment pourrions-nous changer de posture puisque la robe nous laisse une grande liberté de mouvement ?
Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe
À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux appelants un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée ou ait mentionné à tort sur un acte le nom d’un avocat constitué.