Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
La loi de bioéthique instaure un cadre juridique pour les selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Débiteurs de l’indemnité d’occupation du domaine public fluvial majorée
La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports.
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à la formation et à l’étendue du cautionnement.
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à la formation et à l’étendue du cautionnement.
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
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Arrêt n° 998 du 15 septembre 2021 (19-21.311) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00998 – Contrat de travail, durée déterminée
Rupture anticipée du contrat de travail – Indemnisation