Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large
Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Assurances agricoles : présentation du projet de loi
Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1er décembre 2021. Il sera débattu en janvier 2022 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, pour une application prévue en janvier 2023, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique agricole commune.
Assurances agricoles : présentation du projet de loi
Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1er décembre 2021. Il sera débattu en janvier 2022 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, pour une application prévue en janvier 2023, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique agricole commune.
Recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public, ces décisions ne revêtant pas un caractère réglementaire.
Les règles de dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique conformes à la Constitution
Les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique concernant les modalités de dénonciation de ces accords sont conformes à la Constitution.
Comprendre l’abstention, doper la participation électorale
Dans un rapport qui n’est pas encore publié, les députés tentent de redonner le goût des urnes aux citoyens.
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Modalités de capitalisation des crédits-ECTS des étudiants
Le Conseil d’État précise la portée du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits universitaires (ECTS).
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Contributions indirectes : application restrictive du principe du contradictoire
L’article L. 80 M du LPF, qui impose un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes, n’implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes soit réalisée en présence de la personne contrôlée.
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Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire
La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation lors de la saisine de la juridiction.
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Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire
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