Arrêt n° 982 du 15 septembre 2021 (19-24.498) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00982
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation
Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des référés d’ordonner la communication de certains documents sous peine d’astreinte. L’engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte.
Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation
Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des référés d’ordonner la communication de certains documents sous peine d’astreinte. L’engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte.
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