Arrêt n° 798 du 9 septembre 2021 (20-17.435) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200798
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 622 du 9 septembre 2021 (20-15.713) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C300622 – Propriété
Restauration d’un bâtiment ancien
La Cour de cassation ouvre la voie à une mise en examen de Lafarge pour crime contre l’humanité
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité pour une personne morale d’être poursuivie pour des faits de complicité de crime contre l’humanité et quant aux conditions de constitution de partie civile des associations regroupant des victimes d’infractions à caractère terroriste.
La Cour de cassation ouvre la voie à une mise en examen de Lafarge pour crime contre l’humanité
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité pour une personne morale d’être poursuivie pour des faits de complicité de crime contre l’humanité et quant aux conditions de constitution de partie civile des associations regroupant des victimes d’infractions à caractère terroriste.
Bilan globalement positif pour la médiation préalable obligatoire
Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.