Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information
Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire.
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire.
Période d’essai : appréciation de la durée raisonnable
La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé.
Période d’essai : appréciation de la durée raisonnable
La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé.
Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA).
Nouvelles précisions pratiques relatives à la convention judiciaire d’intérêt public
Un décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés svient adapter et simplifier les dispositions réglementaires applicables à la convention judiciaire d’intérêt public.
Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA).
Modification de la procédure en matière d’amende forfaitaire délictuelle
Un décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 20 août. Il précise les modalités d’application de ladite procédure.