Arrêt n° 961 du 8 septembre 2021 (19-18.959) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00961
Licenciement collectif
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 975 du 8 septembre 2021 (19-20.538) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00975
Licenciement – Renvoi devant la CJUE
Confusion de peines et double degré de juridiction : inconstitutionnalité
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, en ce qu’elle procède à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives.
« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Cette nouvelle décision du juge des tutelles ne prive cependant pas d’objet le recours qui avait été formé !