Arrêt n°1068 du 11 août 2021 (21-83.172) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR01068 – Lois et règlement
Lois et règlement
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Irrecevabilité
Non lieu à renvoi
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021