Article L 526-1 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015) – 30/06/2021
Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 mars 2021
Tribunal judiciaire de Pontoise
Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 février 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Var du 13 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020
Non lieu à renvoi
Irrecevabilité
Tribunal judiciaire de Paris