Articles L 434-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale – 08/07/2021
Non lieu à renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article L 173-1-2 du code de la sécurité sociale – 12/04/2021
Non lieu à renvoi
Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels
L’abus de confiance suscite depuis plusieurs années un intéressant questionnement sur les contours de cette infraction en cas de détournement, par un salarié, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à disposition par son employeur. L’arrêt rapporté contribue à alimenter cette discussion, cette fois sous l’angle des intérêts civils.
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement en cas de vol de ladite carte.
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement en cas de vol de ladite carte.