Arrêt n°527 du 17 juin 2021 (20-13.798) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C300527
Copropriété
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Indemnisation des victimes d’infraction