Arrêt n° 625 du 16 septembre 2021 (20-17.625) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C300625 – Prescription civile
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Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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Aide personnelle au logement – Indu
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