Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article L 173-1-2 du code de la sécurité sociale – 12/04/2021
Non lieu à renvoi
Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels
L’abus de confiance suscite depuis plusieurs années un intéressant questionnement sur les contours de cette infraction en cas de détournement, par un salarié, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à disposition par son employeur. L’arrêt rapporté contribue à alimenter cette discussion, cette fois sous l’angle des intérêts civils.