Arrêt n° 967 du 16 juin 2021 (21-13.141) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00967 – QPC
QPC
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Chambre de l’instruction – Douanes