Arrêt n°831 du 15 juin 2021 (21-81.843) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00831 – Instruction – Droits de la défense
Instruction – Droits de la défense
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n°746 du 15 juin 2021 (20-84.271) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00746 – Juridictions correctionnelles – Peines
Juridictions correctionnelles – Peines
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil.
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière.