Article 41-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale – 15/09/2021
Renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 802-2 du code de procédure pénale – 21/09/2021
Non lieu à renvoi
Arrêt n° 1050 du 22 septembre 2021 (20-10.851) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01050 – Contrat de travail, exécution
Licenciement – Sanction disciplinaire