Arrêt n°567 du 10 juin 2021 (19-20.814) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2021:C200567 – Procédure civile – Impartialité
Procédure civile – Impartialité
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Procès Tapie : « Le parquet est indivisible, mais il est versatile »
Sixième semaine de procès, intégralement consacrée aux plaidoiries en défense des cinq prévenus toujours représentés, c’est-à-dire pas Bernard Tapie. Comme ce dernier, ils avaient été relaxés en première instance. La semaine dernière, le parquet général a requis (notamment) contre tous des peines d’emprisonnement, partiellement ou totalement assorties d’un sursis. L’arrêt sera rendu le 6 octobre 2021.
Procès Tapie : « Le parquet est indivisible, mais il est versatile »
Sixième semaine de procès, intégralement consacrée aux plaidoiries en défense des cinq prévenus toujours représentés, c’est-à-dire pas Bernard Tapie. Comme ce dernier, ils avaient été relaxés en première instance. La semaine dernière, le parquet général a requis (notamment) contre tous des peines d’emprisonnement, partiellement ou totalement assorties d’un sursis. L’arrêt sera rendu le 6 octobre 2021.
Rémunération pour copie privée : décision sur les produits reconditionnés
Une décision du 1er juin 2021 assujettie à la rémunération dite « pour copie privée » les mémoires et disques durs des téléphones multimédias et les tablettes tactiles multimédias reconditionnés.
Rémunération pour copie privée : décision sur les produits reconditionnés
Une décision du 1er juin 2021 assujettie à la rémunération dite « pour copie privée » les mémoires et disques durs des téléphones multimédias et les tablettes tactiles multimédias reconditionnés.